Conditions Générales de Vente :


Les présentes conditions de ventes sont conclues d'une part, entre monsieur Yann THOMAS représentant de l’EURL DUCATIAMO dont le siège social se trouve, 158 Avenue des Côtes du Rhône, 26790 Suze la Rousse.
RCS de Romans 752 984 609, propriétaire du site ducatiamo.fr et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site ci-dessus, dénommée ci-aprés : '' LE CLIENT''.

Objet
Les présentes conditions sont réputées connues de tout ''CLIENT '' passant une commande sur le site quel qu'en soit le mode et est considéré par le client comme une acceptation sans réserve des conditions.
La validation des CGV lors de la prise de commande vaut acceptation sans réserve des conditions.
La société DUCATIAMO se réserve le droit de modifier les présentes conditions de ventes à tout moment.

Location
Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d'une personne physique le Locataire est le payeur et le conducteur principal.
Dans le cas d'une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est différencié du Locataire et est mandaté par ce dernier.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes conditions générales, les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location, tout prêt ou toute mise à disposition gratuite de toute nature du véhicule loué sont interdits au locataire.
Le véhicule désigne ici , tels que définis par l'article R311-1 du Code de la route : - Motocyclette (exemple : moto 600cm3)

1/ Condition pour la location
- AGE ET PERMIS : Le Locataire doit répondre aux conditions d'âge et de permis requis (paragraphe4).
- JUSTIFICATIFS : Le Locataire doit fournir au Loueur des renseignements exacts indispensables à l'établissement du contrat de location. Il doit justifier de son identité (Carte nationale d'identité ou passeport), de son domicile (quittance EDF, facture de téléphone, attestation de la carte Vitale), de son permis de conduire et ce par la production des documents originaux.
CAUTION : Le locataire doit effectuer un chèque bancaire pour la caution de la moto en cas de chute.
En tant que société, le locataire doit également présenter :
- un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société
- un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
- un RIB de la société.
- un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

2/ Véhicule loué
Le véhicule qui est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, le Locataire doit remplir et signer avec le Loueur l'état descriptif, et reconnaître ainsi le caractère contradictoire de ladite description.
ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3/ Utilisation du véhicule
Ces véhicules sont destiné à un usage route et sur circuits, y compris les paddocks.
Entre autre, il ne doit pas être utilisé :
Pour le transport de passagers(sur circuit) ou de marchandises payants ou non.
- Pour le transport de produits dangereux.
- Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non.
Dans le cadre de compétitions ou courses.
- A des fins illicites.
Pour l'apprentissage de la conduite.
- Sous l'emprise d'un état alcoolique ou de drogue affectant la conscience ou la capacité de réaction.
Par ailleurs, le Locataire s'engage personnellement à respecter les conditions suivantes :
Porter un casque attaché et homologué, une combinaison cuir 1 ou 2 pièces en bon état, 1 dorsal, 1 paire de gant , 1 paire de botte.
Refuser tout passager, sur piste, y compris dans les paddocks.
- Stationner le véhicule dans un endroit fermé ou sécurisé, ou dans le box prévu à cet effet
- Ne pas modifier ni adjoindre un quelconque équipement au véhicule loué.
Le Locataire ne doit pas se servir du véhicule sur les trottoirs, les pelouses et plus généralement sur toute surface non carrossable.
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales, ainsi que des accessoires fournis à la location, à un représentant du Loueur, dans l'agence, à la date et l'heure prévues au contrat de location.

4/ Age et permis de conduire
- Location d'une motocyclette :
Le conducteur principal doit être âgé au minimum de 25 ans pour les véhicules de route. Pas de limite pour le circuit.
Le conducteur principal doit obligatoirement présenter son permis de conduire avec la mention de la catégorie A (motocyclettes) depuis plus de 2 ans.

5/ Assurances
Seul le conducteur désigné sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. Assurance tout risque pour la route.
Lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).
Le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout autre conducteur.
Le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d'assurance souscrite par le Loueur.
Pour le circuit:
Responsabilité Civile : garantie à une circulation limitée à l'utilisation sur pistes, circuits y compris les paddocks, homologués ou non, en France ou en Europe, pour des essais privés, entraînements, journées de roulage, et lors des opérations de chargement-déchargement à tout endroit, Défense Civile et Défense pénale et Recours.
Exclusion des dommages matériels entre participants pendant le roulage sur circuit. CAUTION en fonction des véhicules loués.
Le conducteur bénéficie aussi d'une garantie individuel accident, elle comprend :
- décès accidentels pendant une journée de roulage sur circuit : capital 25.000 euros,
- invalidité permanente totale suite à une journée de roulage sur circuit (pourcentage applicable selon barème en cas d'invalidité permanente partielle) : capital 37 500 euros avec franchise absolue de 10 %,
- frais médicaux suite à un accident pendant une journée de roulage sur circuit : montant maximum de 2.500 euros.
Que reste-t-il à la charge du Locataire en cas de sinistre ?
- soit le Locataire n'est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, le Locataire ne doit rien.
- soit le Locataire est responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas le Locataire ne doit que la CAUTION et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.
ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une CAUTION selon les modalités ci-dessus.

6/ les raisons d'exclusion de la couverture d'assurance
Le Locataire n'est pas assuré dans les cinq cas suivants :
1) Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des substances, médicalement prescrites ou non, affectant la conscience ou la capacité de réaction.
2) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le Locataire n'a pas restitué le véhicule à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si le Locataire a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
3) Si le conducteur a fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité ou la validité de leur permis de conduire. Il en sera de même sur l'état descriptif au retour du véhicule.
4) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels ou les objets stockés dans le véhicule.
5) Quand les dommages résultent d'un fait volontaire du conducteur.
6) Quand le véhicule est utilisé pour l'apprentissage de la conduite.

7/ Les modalité du dépôt du montant de la caution
CAUTION : Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée. Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d'un sinistre du véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule.
CAUTION : C'est le montant restant à votre charge lors d'un dommage responsable ou non responsable.
Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours.
En l'absence de dommage, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.
Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse encaisser le chèque, remis au titre de dépôt de garantie au titre des frais complémentaires.

8/ Que dois-je payer au loueur ?
Deux types de frais seront facturés au Locataire :
1. Les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat : - Le tarif figurant sur le contrat.
- Les suppléments prévus au tarif général de location (catégorie pilote)
- Les prestations de service que le Locataire aura demandées au Loueur.
2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
- La franchise contractuelle dans le cas d'un dommage totalement ou partiellement responsable.
- Les frais de réparation dus en cas d'accident(s) dans la limite maximale de la franchise contractuelle. Ces frais sont évalués sur la liste des pièces détachées jointes avec le contrat de location.
- Les frais de constat d'expert.
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que les frais de gestion en découlant.
- Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
- Les frais des accessoires non restitués avec le véhicule (casque, antivol et clef, porte-bébé, top case, gants, ...) facturés au tarif public en vigueur.
ATTENTION : Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le Loueur pourra retenir le prix d'une journée de location au tarif général et le véhicule sera réputé disponible à la location.
Dans l'hypothèse où le véhicule ne serait pas restitué à l'expiration du contrat de location, une pénalité d'une journée par journée entamée sera due, sans préjudice de toute poursuite pénale et civile à l'encontre du Locataire.

9/ Contestations / Litiges
En cas de contestations / litiges, seul le tribunal de commerce dont dépend le siège social du vendeur , sera compétent.

10/ Informatique, Libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous disposez d'un droit d'accès , de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous faire la demande en ligne , en nous communiquant vos coordonnées complètes par E-mail.
Cependant, la société DUCATIAMO s'engage à ne pas divulguer à des tiers , les informations qui lui sont communiquées dans un autre but que celui du traitement interne des commandes. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix.